Quand déposer sa déclaration d’inscription ou de modification?
- Dans les 30 jours qui suivent le début d’activité ou de modification
Quant déposer sa déclaration de radiation?
- Dés la cessation d’activité sans quoi la contribution reste due.
- Le dépôt d’une déclaration de radiation entraîne la décharge de la contribution pour compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt.
Où déposer sa déclaration d’inscription ou de radiation?
- Au CFE pour les activités commerciales et artisanales
- A la DICP pour les activités non commerciales
