Nous avons les réponses !
Le contrat d’adhésion que vous signez vous engage à payer la TVA ou la CSTS due par virement bancaire.
Actuellement, c’est le moyen le plus sûr pour vous et pour la recette des impôts, d’assurer à distance le versement des sommes dues au titre de la TVA ou de la CSTS :
- vous ne vous déplacez pas pour déposer un chèque ou des espèces ;
- la recette des impôts ne risque pas de vous relancer pour un chèque impayé.
Communiquer vos références bancaires ou postales lors de la saisie de votre demande d’adhésion n’est pas obligatoire.
Néanmoins, celles-ci sont indispensables pour vous permettre de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne.
Si vous n’avez pas communiqué les références d votre compte bancaire ou postal lors de la saisie de votre demande d’adhésion en ligne, vous pouvez toutefois les transmettre à la DICP à tout moment, en particulier lors du dépôt de votre contrat et de son annexe signés.
Le NIF ou TIN est un numéro d’identification fiscale utilisée par l’administration fiscale métropolitaine pour identifier les contribuables ayant une obligation déclarative fiscale en France métropolitaine.
De par son statut d’autonomie défini par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, la Polynésie française bénéficie d’un droit fiscal autonome de la France métropolitaine ou des pays faisant parti de l’Union européenne.
De ce fait, les références d’identification des contribuables mentionnées sur les avis d’imposition en Polynésie française sont différentes de celles utilisées en métropole.
Localement, les références fiscales sont celles indiquées sur les avis d’imposition adressés aux contribuables dans la partie « référence à rappeler ».
Par conséquent, le numéro d’identification fiscale (NIF) utilisé par l’administration fiscale métropolitaine pour identifier les contribuables ayant une obligation déclarative fiscale en France métropolitaine ne relève pas de la compétence de la DICP.
La base HT soumis à la CPS doit apparaître sur la facture.
Ces téléservices sont conçus pour être utilisable par tout appareil mobile connecté à internet.
Aussi, il est tout à fait possible de vous connecter avec votre smartphone ou votre tablette, dès lors que votre appareil est connecté à internet.
Pour la sécurité de vos informations, n’utilisez qu’un réseau sécurisé ! Nous vous déconseillons donc d’utiliser les réseaux publics pour vous connecter à nos téléservices.
De même maintenez à jour les applications qui vous connectent à internet.
Actuellement, c’est le moyen le plus sûr pour vous et pour la recette des impôts, d’assurer à distance le versement des sommes dues :
-
vous ne vous déplacez pas pour déposer un chèque ou des espèces ;
-
la recette des impôts ne risque pas de vous relancer pour un chèque impayé.
Pour pouvoir bénéficier de la possibilité de demander en ligne un remboursement de crédit de TVA, vous devez d’abord transmettre à la DICP vos coordonnées bancaires, ainsi qu’un exemplaire du RIB correspondant.
Adressez au plus vite votre RIB à la DICP :
Par courrier :
DICP
'O'INI e-services
BP 80
98713 – Papeete - Tahiti
Ou par mail :
mesimpots@dicp.gov.pf
Saisissez ensuite votre déclaration et si les conditions le permettent, vous pourrez à cette occasion demander en ligne le remboursement de votre crédit de TVA.
