Pour le calcul de la taxe, les excédents des provisions réintégrées sont diminués :
- d’une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du montant de celui-ci ;
- des règlements de sinistres effectués au cours de l’exercice par prélèvement sur la provision correspondante ;
- des dotations complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à l’aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d’autres exercices antérieurs.
La taxe est calculée au taux de 2 % par mois écoulé entre :
- la clôture de l’exercice au titre duquel la provision initiale ou la dotation complémentaire a été constitué ,
- et la clôture de l’exercice au titre duquel l’excédent de provisions a été réintégré.
