La déclaration de chiffre d'affaires à l'impôt sur les transactions doit être déposée :
- au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la réalisation des recettes et des dépenses ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
- dans les trente jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
La déclaration de chiffre d'affaires à l'impôt sur les transactions doit être déposée :
- au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la réalisation des recettes et des dépenses ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
- dans les trente jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
