Sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire :

  • les entreprises nouvelles pour leurs trois premiers exercices dans la limite de 36 mois maximum
  • les sociétés en liquidation judiciaire pour la période postérieure au jugement déclaratif de liquidation
  • les sociétés sans activité régulièrement déclarées en sommeil auprès du tribunal de commerce de Papeete
  • les sociétés reprises par leurs salariés ainsi que celles en difficulté reprises postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont elles ont fait l’objet