Les exonérations prévues à la taxe sur les conventions d'assurance

Sont exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance :

• Certains contrats d’assurances ou versements liés à la personne (assurance vie et assimilés, assurance maladie et invalidité, assurance scolaire, versement sous forme de primes d’assurance à un plan épargne retraite …).
• Certains contrats d’assurances liés aux dommages et aux risques d’interruption de contrat (assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne, assurances de crédits à l’exportation).