Le dépôt de la déclaration relative à la contribution des licences est obligatoire :
- dans les 30 jours qui suivent le début d’activité
- dés la cessation d’activité sans quoi la contribution reste due.
Le dépôt d’une déclaration de radiation de licence entraîne la décharge de la contribution pour compter du 1er janvier de l’année suivante.