La déclaration de la taxe sur les excédents de provisions techniques indique le détail des provisions techniques et faisant ressortir les excédents.
Elle doit être déposée avec la déclaration de résultat à l’impôt sur les sociétés sur un état spécial établi sur papier libre dans les délais suivants :
- dans les 3 mois de la clôture de l'exercice
- si aucun exercice n'est clos au cours d'une année N: avant le 1er avril de l'année N+1
- pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre N: au plus tard le 30 avril de l'année N+1
