Formulaire de déclaration :
- Bilan d’ouverture et de clôture de l’exercice et compte de résultat (liasse fiscale à l’impôt sur les sociétés).
Délai de dépôt de la déclaration :
- Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice
- Si aucun exercice n'est clos au cours d'une année N : avant le 1er avril de l'année N+1