Les personnes réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 15 .000.000 F CFP ne sont pas tenus de souscrire une déclaration.
La déclaration d’impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières doit être déposée :
- Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la réalisation des recettes de l’année N ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
- Dans les 30 jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
