Majoration exceptionnelle de solidarité à la Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales
Une majoration exceptionnelle de solidarité de 7 % s’applique à la CSIS pour toutes les sociétés qui clôturent leurs exercices entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2015.