Obligation de dépôt d’un bilan et d’un compte de résultat

Les personnes physiques ou morales sont tenues de joindre à la déclaration d’impôt sur les transactions un bilan et un compte de résultat dès lors que leur chiffre d’affaires par secteur excède :

• 15.000.000 F CFP s’agissant des activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement;
• 6.000.000 F CFP s’agissant des autres activités.

Sont dispensées de cette obligation les personnes physiques ayant exclusivement pour activité la location d’immeubles en meublé ou en nu et/ou la location de terrains nus non aménagés.