L’impôt foncier sur les propriétés bâties

L’impôt foncier sur les propriétés bâties est un impôt général établi sur les propriétés bâties et biens assimilés situés en Polynésie française.

Par biens assimilés, il convient d’entendre :

• les terrains non cultivés, employés à un usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt…) ;
• les installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions et les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.

L’impôt foncier sur les propriétés bâties est dû pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il est égal à 10 % de la valeur locative (VL) et majoré des centimes additionnels votés par la commune de situation de l’immeuble. La VL est déterminée de manière différente selon que le bien est loué (méthode des loyers) ou non loué (méthode par comparaison ou méthode d’évaluation directe). Elle est diminuée de 25% pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires.

Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur cet impôt.

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