1. Section I : Valeurs soumises à l'impôt 11. Section II : Assiette et mode de perception de l'impôt 12. Section III : Mode de paiement de l'impôt 13. Section IV : Pénalités 14. Section V : Procédure 15. Section VI : Prescription 16. Section VII : Droit de communication 17. Section VIII : Exemptions 18. Section VIII bis : Mesures spécifiques de l'année 2005 19. Section IX : Imposition des sociétés ayant leur siège social hors de la Polynésie française 20. Section X : Liquidation et paiement de l'impôt Navigation ‹ 16. Chap Ier septies - Impôt minimum forfaitaire Haut 1. Section I : Valeurs soumises à l'impôt ›
