La contribution des patentes est une imposition due par toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, exerçant une activité professionnelle non salariée.
La contribution des patentes est composée:
- d’un droit fixe, comportant une taxe déterminée et une ou plusieurs taxes variables selon la profession,
- d’un droit proportionnel, calculé sur la valeur locative des locaux professionnels (magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars…).
Elle est due pour l’année entière, excepté lors de l’inscription ou de la radiation effectuée en cours d’année où elle est alors calculée en fonction du nombre de mois effectif d’activité.
Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur la contribution des patentes.
Textes de références
- 01. Section I : Droits de patente
- 02. Section II - Exemptions
- 03. Section III : Droit fixe
- 04. Section IV : Droit proportionnel
- 05. Section V : Personnalité de la patente
- 06. Section VI : Annualité de la patente
- 07. Section VII : Déclarations et justifications à produire par les redevables
- 08. Section VIII : Dispositions spéciales à certaines professions
- 09. Section IX : Patentes par anticipation
- 10. Section X : Dispositions particulières
Dépôt et paiement de la déclaration
Formulaire de déclaration
Focus sur...
- Quelles sont les obligations déclaratives en matière de patente ?
- Formalités d’inscription, de modification (changement d’activité et/ou de valeur locative), de radiation (cessation d’activité) à la contribution des patentes
- Exemptions de la contribution des patentes pour certaines activités
- Exemption de la contribution des patentes pour les personnes handicapées
- La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels
- L'abattement en faveur des entreprises déficitaires