L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) s’applique aux revenus des capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, arrérages, produits d’actions…) versés par des entreprises ayant leur siège social en Polynésie française.
Le montant de l’impôt est avancé par les entreprises versantes. Vous devez, en tant que société distributrice, déclarer les revenus que vous versez dans ce cadre. L’IRCM sera déterminé par application d’un taux variant de 4 à 12% à l’assiette des revenus selon la nature de ces derniers.
Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur l’IRCM.
Textes de références
- 1. Section I : Valeurs soumises à l'impôt
- 11. Section II : Assiette et mode de perception de l'impôt
- 12. Section III : Mode de paiement de l'impôt
- 13. Section IV : Pénalités
- 14. Section V : Procédure
- 15. Section VI : Prescription
- 16. Section VII : Droit de communication
- 17. Section VIII : Exemptions
- 18. Section VIII bis : Mesures spécifiques de l'année 2005
- 19. Section IX : Imposition des sociétés ayant leur siège social hors de la Polynésie française
- 20. Section X : Liquidation et paiement de l'impôt
- 43. Chap IV quater - Contribution de solidarité sur le revenu des capitaux mobiliers
Dépôt et paiement de la déclaration
Formulaire de déclaration